La Loi PACTE : ce qui change pour les entreprises

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La Loi PACTE : ce qui change pour les entreprises

26 mars 2020

La loi PACTE, pour Plan d’action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, a été publiée au Journal Officiel en mai 2019.

La Loi PACTE : ce qui change pour les entreprises

La loi PACTE, pour Plan d’action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, a été publiée au Journal Officiel en mai 2019.

Elle concerne toutes les branches du droit et plus spécifiquement le droit des sociétés et le droit des affaires.

En résumé, cette loi simplifie la création d'entreprise, les seuils (levant ainsi des freins à l’embauche) et le partage des richesses (via la suppression du forfait social de 20 % sur les intéressements pour les entreprises de moins de 250 salariés). Elle facilite également l’épargne-retraite et le rebond des entrepreneurs faisant l’objet d’un redressement judiciaire.

La loi PACTE offre ainsi un contexte plus favorable à la création et au développement de l’entreprise, en allégeant par exemple les obligations de nomination d’un commissaire aux comptes dans les groupes de sociétés.

Vous souhaitez en savoir plus ? Nos experts en droit des affaires sont là pour vous accompagner, de la création à la cession d'entreprise, en passant par la rédaction de contrats et le rachat d’actifs.

 

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